Auctionista.co ?CONDITIONS D’UTILISATION  2018021001



Ces conditions d’utilisation (les “Conditions d’utilisation”) sont d’application à chaque utilisation du Service et de la Plateforme en ligne telles que définies ci-après. Lisez ces Conditions d’utilisation attentivement afin que vous, l’Utilisateur, sachiez quels sont vos droits et devoirs lorsque vous faites appel au  Service.


1 Définitions

Dans ces Conditions d’utilisation on entend par:


1.1Compte: la section personnelle sur la Plateforme en ligne, contenant les données (personnelles) introduites par l’Utilisateur, ou récupérées par le biais de comptes des médias sociaux, créés par l’Utilisateur lors de sa connexion au Service et qui est gérée par l’Utilisateur

1.2 Vendeur Professionnel: un Utilisateur qui bénéficie du Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales,  industrielles, artisanales ou professionnelles et qui : (i) a un numéro de TVA valable ou (ii) si le Vendeur ne dispose pas de numéro de TVA, fournit une preuve alternative prouvant qu’il fait appel au Service pour vendre des Lots dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles,.  

1.3 Offre: un montant offert par un Utilisateur pour un Lot, TVA et taxes (fiscales) comprises  si d’application, la commission acquittée par l’Acheteur étant non inclue.

1.4 TVA: la taxe sur la valeur ajoutée dans le sens de la Directive 2006/112/EG du 28 novembre 2006 sur le Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts similaires.

1.5 Auctionista: la société privée Auctionista.co S.P., ayant son siège à Amsterdam, aux Pays-Bas et inscrite au registre de la Chambre de Commerce sous le numéro  70814813.

1.6 Consommateur: un Utilisateur qui est une personne physique faisant appel au Service ou si l’Acheteur conclut un contrat de vente à des fins tombant en dehors de son activité économique ou professionnelle.

1.7 Prestataire Tiers: une tierce partie, non  liée à Auctionista, offrant certains produits, services, applications ou sites web au travers de notre Plateforme en ligne, parmi lesquels, mais sans s’y limiter, les services de paiement ou d’expédition. l’Utilisation de tels produits, services, applications ou sites web est régie par et tombe sous les conditions générales et la déclaration de confidentialité du prestataire tiers.

1.8 Service: les services qu’Auctionista offre au travers de la Plateforme en ligne, lesquels sont visibles et décrits sur la Plateforme en ligne et dans ces Conditions d’utilisation, parmi lesquels la possibilité pour les Vendeurs de vendre des Lots par le biais d’une vente aux enchères automatisée,  et les services complémentaires qui sont liés à cela. Pour ce qui est des services complémentaires liés à cela, tels que les services de paiement offerts au travers de la Plateforme en ligne, Auctionista fait appel aux prestataires tiers. Vous pouvez à tout moment être informé à propos du recours à de tels prestataires tiers. lorsque vous bénéficiez de notre Service.


1.9 Utilisateur: chaque personne physique ou morale qui crée un Compte, fait appel au Service ou se rend sur la Plateforme en ligne sans s’enregistrer.

1.10 Contenu d’utilisateur: les informations se trouvant sur la Plateforme en ligne, provenant des Utilisateurs, ou  qui est rendu accessible ou public par des Utilisateurs par le biais de la Plateforme en ligne, parmi lesquels - mais sans s’y limiter- les Lots, descriptions de Lots, photos, spécifications, avis, publicités, messages, offres et/ou annonces.

1.11 Informations: tous les contenus et toutes les informations mis(es) sur la Plateforme en ligne par Auctionista, ou bien rendu(e)s accessibles au travers de la Plateforme en ligne.Les contenus d’utilisateurs n’en font pas partie.

1.12 Les droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle et les droits y afférant, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet,  les droits sur les modèles, les droits des marques commerciales, droits sur les banques de données et droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et des droits comparables à ceux-ci sur des prestations.

1.13 Lot: une ou plusieurs choses ou services qui est proposée/sont proposé(e)s à la vente par le biais de la Plateforme en ligne par un Vendeur.

1.14 Contrat de vente: le contrat de vente réalisé au travers de la Plateforme en ligne entre d’une part le Vendeur et d’autre part l’Acheteur concernant un certain Lot.

1.15 Prix de vente:? ?le montant de l’Offre la plus élevée, que l’Acheteur doit au Vendeur.

1.16 Acheteur:? ?l’Utilisateur qui conclut un contrat de vente avec un Vendeur par le biais de la Plateforme en ligne.  

1.17 Commission à acquitter par l’Acheteur: le pourcentage du Prix de vente communiqué par Auctionista sur la Plateforme en ligne dont l’Acheteur est redevable à Auctionista après Attribution pour l’utilisation du Service, la TVA due y comprise éventuellement.

1.18 Plateforme en ligne : l’environnement numérique d’Auctionista.co, auquel on peut accéder via l’internet et où la possibilité est donnée aux Utilisateurs de bénéficier du Service par le biais d’un logiciel développé et offert. Elle est accessible de cette façon par le biais d’entre autres www.Auctionista.co et d’ autres domaines de premier niveau enregistrés par ou au nom d’Auctionista, y compris tous les sous-domaines et pages de site les concernant, ainsi que des versions mobiles de ces sites web, et également  de tous les programmes informatiques et applications (mobiles) de ces sites web, parmi lesquels les appareils mobiles tels que les smartphones et les tablettes.

1.19 La vente aux enchères en ligne?: la vente aux enchères automatisée, en ligne de Lots par des Vendeurs sur la Plateforme en ligne.

1.20 Reserve? ?Price?: Le prix minimal (non visible) qu’un Vendeur désire recevoir pour son Lot.

1.21 Attribution:? le message entièrement automatisé à l’Acheteur disant qu’il a fait l’Offre la plus élevée achetant le lot de ce fait.

1.22 Enchères: un ensemble de Lots d’un Vendeur

1.23 Vendeur:? l’Utilisateur qui propose un ou plusieurs Lots à la vente sur la Plateforme en ligne.  

1.24 La commission à acquitter par le Vendeur:? le pourcentage de Prix de vente communiqué par Auctionista sur la Plateforme en ligne ou d’une autre façon, dû par  le Vendeur à Auctionista après des enchères en ligne, pour l’utilisation du Service. Cette commission que le Vendeur doit acquitter majorée éventuellement de la TVA due  et d’autres taxes (fiscales), sera retenue sur le paiement du Prix de vente.


2 Applicabilité et Modifications des Conditions d’utilisation?

2.1 Les conditions d’utilisation sont d’application pour chaque utilisation du Service ou de la Plateforme en ligne. En bénéficiant du Service, en visitant la Plateforme en ligne et/ou en acceptant ces Conditions d’utilisation lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur marque son accord  quant à ces Conditions d’utilisation. l’Application d’autres conditions générales quelconques est exclue.

2.2 La version anglaise de ces Conditions d’utilisation est la version originale et les autres versions sont seulement des traductions. En cas de désaccord concernant les dispositions des différentes versions (linguistiques), priorité sera donné à la version anglaise. Les termes et notions (juridiques) employés dans ces Conditions d’utilisation doivent être interprétés en vertu du  droit néerlandais.

2.3 Auctionista est à tout moment habilitée à changer ou à compléter les Conditions d’utilisation en publiant des Conditions d’utilisation modifiées  sur notre Plateforme en ligne. Les Conditions d’utilisation les plus actuelles se trouvent sur la Plateforme en ligne. Si une modification ou un complément influe de manière significative sur les droits ou obligations des Utilisateurs, Auctionista en avisera les Utilisateurs  sans délai par le biais d’un e-mail, ou attirera clairement l’attention de l’Utilisateur sur les modifications lors de l’utilisation du Service.

2.4 Si l’Utilisateur continue à faire appel au Service après que les Conditions aient été modifiées ou complétées, l’Utilisateur accepte de ce fait irrévocablement les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions d’utilisation modifiées ou complétées, la seule possibilité qui lui reste, c’est de ne plus faire appel au Service  et de (faire) supprimer son Compte.


3 Généralités

3.1 l’Utilisateur accepte que le Service et la Plateforme en ligne ne contiennent que les fonctionnalités et autres propriétés telles qu’elles apparaissent à l’Utilisateur au moment de l’utilisation (‘’tel quel’’). Auctionista exclut dès lors les garanties explicites et tacites, les engagements et avals  de quelque nature que ce soit, parmi lesquels mais sans s’y limiter, ceux au regard de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de l’intégrité et de l’exactitude du Service.

3.2 l’Utilisateur  accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plateforme en ligne puissent se modifier.   

3.3 Les Vendeurs proposent des Lots aux Utilisateurs sur la Plateforme en ligne  et les Utilisateurs achètent ces Lots directement aux Vendeurs. Auctionista détient à ce niveau  exclusivement un rôle de facilitation et de soutien en proposant une Plateforme en ligne et des services complémentaires. Auctionista ne peut pas exercer de contrôle ou endosser la responsabilité en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou l’exactitude des Lots proposés,  la compétence des Vendeurs à vendre des Lots et la compétence ou la possibilité des Acheteurs d’acquérir des Lots.

3.4 l’Utilisateur reconnaît et accepte que des circonstances particulières  peuvent se présenter lors d’une vente aux enchères sur internet et que des imperfections (techniques) peuvent se produire. A ce propos, il faut considérer entre autres - sans s’y limiter-  l’impossibilité de pourvoir accéder (pleinement) à la Plateforme en ligne, le fait de ne pas pouvoir émettre une offre ou de ne pas pouvoir le faire dans les délais, les dérangements ou manquements apparaissant dans la Plateforme en ligne ou dans l’ensemble du disque dur, des connexions internet ou des  logiciels. Des travaux d’entretien effectués à la Plateforme ou à l’ensemble du système peuvent être un obstacle à l’accès (illimité) ou à l’émission d’une offre (dans les temps).Auctionista n’est jamais responsable pour tout dommage subi par l’Utilisateur suite à de telles imperfections (techniques).

3.5 l’Utilisateur reconnaît et accepte que certaines clauses de ces Conditions d’utilisation

ne soient pas applicables (pleinement) du fait de la nature de certains Lots, comme l’obligation d’envoyer les Lots soigneusement emballés, en cas d’une vente aux enchères d’un nom de domaine. Dans ce genre de cas, les dispositions de ces Conditions d’utilisation seront expliquées raisonnablement de telle façon  qu’elles soient bien applicables au contrat de Vente en question ou au Lot concerné, tout en respectant autant que possible le contenu, l’objectif et l’esprit de la disposition figurant dans ces Conditions d’utilisation.

3.6 Pour (l’acquisition et/ou la vente de)  certains Lots, d’autres règles modifiées ou complémentaires seront d’application que celles reprises dans ces Conditions d’utilisation. Celles-ci seront indiquées autant que possible à côté du Lot concerné sur la Plateforme en ligne.

3.7 Sans préjudice de toute autre disposition figurant dans ces Conditions d’utilisation, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Lots et Objets appartiennent au Vendeur et non pas à Auctionista. Ce n’est pas un contrat de vente qui s’établit entre Auctionista et l’Acheteur, et Auctionista ne transfère pas le droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.

3.8 Dans le cadre de la garantie de ses propres droits et de ceux des autres Utilisateurs, par ex. en cas de violation de ces Conditions d’utilisation, selon sa propre conception, Auctionista est à tout moment habilitée vis-à-vis de l’argent se rapportant à un compte qui est à lier ou à associer aux Utilisateurs, de suspendre le déboursement de tout l’argent des Utilisateurs concernés, d’acquitter un montant en faveur d’Auctionista et si nécessaire, de geler les avoirs de ces Utilisateurs. Pour autant que la suspension, la facturation des créances ou le gel des avoirs est régi(e) par la législation relative à la protection des consommateurs, Auctionista est tenue à respecter cette législation contraignante.


4 Se connecter au Service

4.1 Afin de pouvoir utiliser le Service de façon optimale, l’Utilisateur doit créer un Compte tel que décrit sur la Plateforme en ligne. l’Utilisateur peut aussi se connecter par le biais de certains services de tiers. l’Utilisateur s’engage envers Auctionista à ce que les informations fournies lors de la création de son Compte soient complètes,  exactes et à jour. Lors de l’enregistrement, l’Utilisateur doit fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe, lui permettant l’accès au Compte.

4.2 Les Vendeurs qui sont des Vendeurs Professionnels, sont obligés de s’identifier en tant que tels lors de la création de leur Compte. l’Utilisateur accepte être qualifié de Vendeur Professionnel pour toutes les utilisations faites au travers d’un tel Compte. Auctionista a le droit de modifier le statut des Comptes s’il y a raisonnablement lieu de le faire, comme dans le cas d’un Vendeur Professionnel qui ne s’est pas enregistré en tant que tel.  ….

4.3 l’Utilisateur est  obligé de remplir les conditions de la législation et de la réglementation fiscale et de s’enregistrer en sa véritable qualité lors de son identification,  fournissant ce concernant toutes les données requises. l’Utilisateur est entièrement responsable des conséquences que des informations incomplètes ou inexactes se rapportant à sa position fiscale  peuvent entraîner et préserve Auctionista entièrement des créances de tiers, dont le fisc, et de tous les dommages et/ou coûts qui pourraient en résulter ou s’y rapporter. Ces créances, dommages et coûts seront récupérés  directement auprès de l’Utilisateur

4.4 Il n’est pas autorisé de créer un Compte au nom d’autrui et/ou de fournir des données fausses. Il n’est pas autorisé de se connecter par le biais de comptes de services de tiers d’autres personnes ou de permettre à d’autres de se connecter au nom de l’Utilisateur.

4.5 L’Utilisateur est lui-même responsable de garder le secret autour de son nom d’utilisation et de la combinaison de son  mot de passe. l’Utilisateur est dès lors aussi responsable de tout recours au Service effectué par le biais de son nom d’utilisateur et mot de passe et l’Utilisateur protège Auctionista ce concernant contre tout dégât découlant d’un mauvais usage ou d’un usage  de son nom d’utilisation et mot de passe. Auctionista est autorisé à considérer que l’Utilisateur est effectivement celui qui s’identifie moyennant le nom d’Utilisateur et le mot de passe de ‘Utilisateur.

4.6. Dès que l’Utilisateur sait ou  a des raisons de présumer qu’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe   sont/est tombé(s) entre les mains de personnes incompétentes, l’Utilisateur doit en informer Auctionista, nonobstant sa propre obligation de procéder lui-même sans délai à la prise de mesures efficaces, telles que la modification de son mot de passe.

4.7 En principe, tout le monde peut s’identifier auprès de Auctionista. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il lui faut toutefois le consentement de son/ses représentant(s) légal/légaux (son tuteur ou (un de) ses parents). En acceptant ces Conditions d’utilisation l’Utilisateur  garantit qu’il a effectivement plus de 18 ans ou qu’il a reçu le consentement de son/ses représentant(s) légal/légaux pour la création de son Compte.

4.8 Auctionista se réserve le droit lors de la procédure d’enregistrement, de modifier le mot de passe, le nom d’utilisateur ou certains informations concernant  l’Utilisateur s’il juge cela nécessaire dans l’intérêt d’Auctionista, de tiers ou du fonctionnement du Service.

4.9 Auctionista se réserve le droit de refuser le droit à l’enregistrement et à la participation aux Enchères en ligne aux Utilisateurs et/ou d’y mettre  fin unilatéralement.


5 Offre ? ?de Lots?  

5.1 Afin de pouvoir vendre des Lots par le biais de la Plateforme en ligne, l’Utilisateur doit entre autres communiquer son adresse et les données de son compte bancaire sur son Compte.

5.2 Les lots sont e.a. évalués sur base de leur attrait, de leur rareté, du rendement possible et de la demande escomptée de Lots du genre, pour déterminer quels Lots se prêtent à une vente par le biais de la Plateforme en ligne. Des Lots peuvent être refusés aux enchères sans indication de motif.

5.3  Lors d’une offre aux Enchères, le Vendeur doit fournir des infos claires et compréhensibles à propos des Lots proposés. Il s’agit en tout cas - mais sans s’y limiter - du matériel et des infos suivantes : (i) Une description correcte, complète et précise du Lot proposé ; (ii) Des infos sur l’état et la qualification du Lot, voir s’il s’agit  d’un bien au régime de la marge ou non dans le cadre de la législation sur la TVA ; (iii) Une ou plusieurs photos claires (les éventuels vices ou manquements inclus) reflétant précisément l’état actuel, les caractéristiques et d’autres particularités du Lot ;(iv) Une offre d’ouverture ; (v) L’existence et les conditions de l’assistance à l’Acheteur après la vente (si d’application) et d’ éventuelles garanties ; et (vii) D’autres conditions éventuelles, liées à l’offre.  

5.4 Auctionista n’est pas responsable envers d’autres Utilisateurs de la description des Lots, dont les infos et déclarations du Vendeur nommées à l’Article 5.3. Le Vendeur accepte qu’Auctionista puisse proposer ou apporter des modifications et compléments dans la description du Lot offert. Le Vendeur dispose toutefois de la possibilité de contrôler la description avant le lancement des Enchères en ligne, la mettra à profit, garantit la conformité du Lot aux spécifications et préserve Auctionista de toute revendication  de la part de l’Acheteur concernant une non-conformité à ce sujet.

5.5 Le Vendeur garantit qu’il est le propriétaire légal ou qu’il est habilité à offrir les Lots qu’il propose sur la Plateforme en ligne et qu’il n’est pas en infraction à une éventuelle législation ou réglementation du fait qu’il propose et vend un Lot, qu’il ne viole pas de droits de tiers, dont les droits issus de conventions et les droits de propriété intellectuelle, qu’il ne se présente en général pas de manière délictueuse ou autrement illégale et/ou frauduleuse vis-à-vis de tiers ou d’ Auctionista. Le Vendeur préserve Auctionista d’éventuelles exigences de l’Acheteur ou de tiers  relatives à la légalité de la vente d’un Lot ou relatives à une violation de cet Article 5.5 ou d’éventuels dommages ou coûts s’y rapportant. Le Vendeur garantit aussi que l’offre et la vente du Lot concerne une transaction sincère et authentique. Le Vendeur garantit en particulier que le Lot n’est pas proposé en tant qu’élément d’une transaction factice, permettant à l’Acheteur et/ou aux tiers de transférer un montant et de blanchir l’argent en question.

5.6 Certains Lots font l’objet d’ estimations (automatiques) de  valeur de la part d’ Auctionista. Auctionista n’en garantit pas l’exactitude  et ne se dit dès lors pas non plus responsable s’il s’avère que les Lots valent plus ou moins. Auctionista peut refuser d’enregistrer un Reserve Price pour un certain Lot.    

5.7 Auctionista a le droit de faire traduire les textes relatifs au Lot, en recourant à des appareils  traducteurs ou non, afin que les Lots puissent aussi être proposés à l’étranger. Selon son bon vouloir Auctionista peut résoudre le contrat de Vente au nom d’un Utilisateur dont il peut être démontré qu’il est lésé suite à une erreur de traduction, si aucune autre solution ne peut être trouvée. C’est le dernier recours de l’Utilisateur.

5.8 Si Auctionista est informée d’une traduction inexacte d’un Lot, alors que le Lot fait encore partie des enchères, Auctionista peut comme elle le juge utile, adapter la description du Lot ou retirer le Lot des enchères.

5.9 Les Articles 5.7 et 5.8 sont seulement d’application dans le cas où la description du lot a été traduite  manuellement par Auctionista. Auctionista n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles fautes dans les textes  qui sont les effets de traductions automatiques.

5.10 Les Lots peuvent être retirés par le Vendeur jusqu’au moment où ils sont publiés sur la Plateforme en ligne et sont visibles par les autres Utilisateurs. Ensuite, les conditions liées à l’offre par le Vendeur, ne peuvent plus être modifiées par le Vendeur. Si le Lot  est nonobstant ce qui précède quand même retiré des Enchères en ligne, le Vendeur est pleinement responsable des dommages qui en résultent. A la première requête d’Auctionista, le Vendeur devra (avant que le Lot soit possiblement retiré des enchères) fournir des documents, fichiers et autres preuves pour justifier sa demande de retrait. Ce n’est que lorsque suffisamment de preuves auront été fournies qu’Auctionista  pourra, selon son bon vouloir, négocier avec les plus offrants et retirer le lot des enchères.

5.11 Pour la vente/l’achat de certains Lots, parmi lesquels - mais sans s’y limiter - les produits du Tabac, l’alcool et les armes (antiques), d’autres conditions d’admissibilité et/ou d’âge (légal) s’appliquent. Les Utilisateurs doivent s’y tenir.

5.12 C’est exclusivement que le Vendeur propose les Lots sur la Plateforme en ligne et il ne les proposera donc pas (plus) dans d’autres circuits de vente.  Le Vendeur retirera les Lots d’autres sites web, dont les plateformes de vente aux enchères, les marchés en ligne et les (propres) boutiques en ligne.


6 Déroulement? ?de?s Ventes aux enchères en ligne  

6.1Les Utilisateurs sont obligés de suivre toutes les indications et instructions raisonnables à l’ égard d’ une vente aux enchères par ou au nom d’Auctionista. S’il se présente des situations à l’égard d’une Vente aux enchères en ligne qui ne sont pas couvertes par ces Conditions d’utilisation et/ou en cas de litiges entre Utilisateurs ou d’autres irrégularités, Auctionista décide de la suite à y donner.

6.2 A tout moment, Auctionista a le droit, ce aussi bien avant, pendant qu’après la vente aux enchères en ligne,  de faire en sorte que les Utilisateurs ne puissent plus faire d’ offres de lots et d’offres sur les Lots, et ce de façon provisoire ou permanente.  

6.3 Auctionista a le droit, selon son bon vouloir, si cela s’avère nécessaire de retirer une offre de la Vente aux enchères en ligne, par exemple  en cas d’abus potentiel ou de fraude et en cas d’erreur manifeste de la part de l’offrant.

6.4 Auctionista a le droit de poser comme condition lors de la mise en ligne d’Offres, pour certaines (catégories de)  ventes aux enchères ou de Lots et/ou d’Offres à partir de certains montants, que les Utilisateurs versent à Auctionista un montant à déterminer par elle en dépôt ou lui fournissent d’une autre façon une autre garantie  pour l’exécution du paiement.

6.5 La participation à la Vente aux enchères en ligne peut se faire pendant une durée  déterminée sur la Plateforme en ligne. Les Utilisateurs peuvent ce faisant faire usage de la fonction  “offrir de façon automatique’’, où des offres se font automatiquement, sans autre intervention de l’Utilisateur,  jusqu’à un certain maximum défini par l’Utilisateur. Le montant

minimum dont l’offre doit être augmentée par l’Utilisateur,  dépend de l’offre la plus élevée du moment. Les pas d’enchères minimum sont mentionnés sur la Plateforme en ligne. Si une Offre est encore émise durant les 2 dernières minutes de la durée de la Vente aux enchères en ligne, un temps supplémentaire et rajouté à la vente aux enchères en ligne.

6.6 Les Offres sur les lots se font en  Euro


6.7 Chaque Offre est censée être faite par celui qui détient le compte par le biais duquel l’Offre est émise. Vis-à-vis du Vendeur, l’Utilisateur est dès lors aussi toujours lié personnellement aux Offres émises au travers de son Compte, également lorsqu’un tiers fait des Offres au travers de son Compte.

6.8 L’Acheteur reconnaît et accepte qu’un contrat de Vente ne peut  être conclu lorsqu’un Reserve price est enregistré par le Vendeur et que l’Offre la plus élevée est plus basse que ce Reserve Price.



6.9 Sous réserve du cas où un Utilisateur agit en tant que Consommateur et achète un Lot d’un Vendeur Professionnel  et que les exceptions au droit de rétractation nommés à l’Article 8.12

ne sont pas applicables et excepté les situations spécifiques  qui seront décrites auprès du Service de vente aux enchères, une Offre faite est inconditionnelle et irrévocable, que l’Utilisateur fasse usage de la fonction  “offrir automatiquement’’ ou non. l’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.

6.10 Le Vendeur n’est pas autorisé à émettre une Offre sur des Lots offerts par le Vendeur lui-même et/ ou à donner l’ordre à d’autres d’émettre une Offre.

6.11 Le contrat de Vente se conclut suite à l’Attribution automatique. Auctionista n’est pas une partie contractante au Contrat de Vente.

6.14  Des conditions complémentaires s’appliquant aux offres de Lots et/ou au fait d’enchérir peuvent être mentionnées sur la Plateforme en ligne et/ou dans des messages (de courrier électronique) d’Auctionista.


7 Règles pour les Vendeurs Professionnels? ?

7.1 Le Vendeur est tenu à déclarer exactement ce qu’il en est en ce qui concerne sa qualité professionnelle ou non d’Offrant de Lots. Les Vendeurs doivent s’identifier comme tels et fournir à Auctionista un numéro de Chambre de Commerce et de TVA valables et une copie d’un relevé de compte bancaire, ou, si le Vendeur ne dispose pas de numéro de TVA, fournir une autre preuve à Auctionista établissant qu’il fait appel au Service pour exercer  ses activités commerciales, économiques, artisanales ou professionnelles.

7.2 Si le Vendeur est un Vendeur Professionnel, il reconnaît et accepte que les Consommateurs habitant un pays à l’intérieur de l’Espace économique européen aient le droit, dans certains cas, endéans le délai légal valable à cet effet, de révoquer le Contrat de Vente. Le Vendeur contribuera pleinement à cela,  de la façon dont Auctionista l’indique.


8 Droits des Consommateurs

8.1 Les Consommateurs ont une garantie légale de la conformité des Lots.

8.2 Les Consommateurs habitant un pays de l’Espace économique européen et qui achètent  un Lot à un Vendeur Professionnel disposent d’un délai de 14 jours (le temps de réflexion)  pour révoquer la vente sans indication de motif sur base du droit de rétractation légal figurant à l’article 6:230o du Code civil néerlandais, ou alors sur base d’un droit étranger applicable pour la mise en œuvre de l’article 9 de la directive 2011/83/EU concernant les droits des consommateurs.  Le Vendeur Professionnel peut demander la raison de la rétractation à l’Acheteur, mais ne pas obliger celui-ci à indiquer sa (ses) raison(s).

8.3 Le temps de réflexion cité à l’Article 8.2  débute pour le Consommateur le jour de la réception du Lot, et ce  par lui-même ou par un tiers désigné antérieurement par le

Consommateur, et qui n’est pas le transporteur ou : (i) Si le Lot est livré en plusieurs envois : le jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi. (ii) Si la livraison d’un Lot est constituée de différents envois ou éléments : le jour où le Consommateur, ou un tiers indiqué par le Consommateur a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;(iii) Lors de contrats de livraisons régulières de Lots durant une certaine période : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur a reçu le premier Lot.

8.4 Le Consommateur se doit de traiter le Lot et l’emballage avec tout le soin requis, durant le temps de réflexion. Le Consommateur ne déballera le Lot ou ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Lot. Le point de départ à ce propos est que le Consommateur ne peut manier et inspecter le Lot que de la façon dont  le Consommateur pourrait le faire dans un magasin.

8.5 Le Consommateur est seulement responsable de la dépréciation d’un Lot qui résulte d’un maniement du Lot allant au-delà de ce qui est permis à l’Article 8.4

8.6 Si le Consommateur fait usage du droit légal  de rétractation conformément à l’Article 8.2,

le Consommateur en fait part endéans le temps de réflexion par le biais du formulaire modèle pour la rétractation, moyennant le formulaire web du site de Auctionista ou d’une autre façon non ambigüe (i) au Vendeur, si  l’Acheteur a à ce moment connaissances des coordonnées du Vendeur ou bien (ii) si ce n’est pas le cas, à Auctionista, qui essaiera d’effectuer la rétractation au nom du Vendeur Professionnel. La réception du message sera confirmée. Auctionista informera le Vendeur Professionnel de la rétractation dans la situation citée dans ce paragraphe sous (ii).

8.7 Aussi vite que possible, mais endéans les 14 jours après l’annonce  visée à l’Article 8.6, le Consommateur renvoie le Lot au Vendeur ou il remet le Lot au Vendeur à moins que le Vendeur n’ait présenté d’aller chercher le  Lot.

8.8 Le Consommateur retourne le Lot avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l’état et dans l’emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ou au nom du Vendeur.

8.9 Le Consommateur supporte les frais directs du renvoi du Lot.  

8.10 Dans la situation nommée à l’Article 8.6 sous (ii) et pour autant que le Vendeur ne soit pas encore payé, le prix de la Vente est remboursé au Consommateur, les éventuels frais de livraison y compris, mais pas avant que le Vendeur Professionnel n’ait reçu le Lot dans son état d’origine. Si le prix de Vente a déjà été payé au Vendeur Professionnel et/ou dans la situation citée à l’Article 8.6 sous (i), le Vendeur Professionnel est tenu à rembourser le pris de Vente, y compris les éventuels frais de livraison.

8.11 Le risque et la charge de la preuve  pour un exercice exact et dans les délais du droit de rétractation incombent au Consommateur.

8.12 Sont exclus du droit de rétractation les produits et services suivants: (i) Les produits ou les services dont le prix est lié aux variations du marché financier sur lesquels le Vendeur Professionnel ne peut influer  et qui peuvent se présenter endéans le délai de rétractation, telles que la vente de (choses faites de) certaines pierres précieuses et de métaux nobles (dont entre autres, mais sans s’y limiter, les diamants (y compris les parures aux diamants valorisants), les pièces d’or et les bullions) ;  (ii) Les contrats de service, après que le service ait été pleinement exécuté, mais seulement si : a) l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur ; et b) que le Consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le Vendeur Professionnel a exécuté le contrat pleinement ; (iii) Les voyages à forfait tels que visés à l’article 7 :500 CC et les contrats de transport de voyageurs ; (iv) Les contrats de prestation de services d’hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique  et autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, et de restauration;(v) Les contrats de services relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique; (vi) Les produits et services vendus


lors d’une vente forcée ou d’une liquidation judiciaire ; (vii) Des biens immobiliers ; (viii) Les produits et services qui s’établissent en vertu de contrats nécessitant un notaire ;(ix) Des produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur base d’un choix ou d’une décision individuel(le) du Consommateur, ou qui sont nettement personnalisés; (x) Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de vie limitée ; (xi) Les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été déscellés après la livraison  (xii) Les produits qui après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles; (xiii) Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel; (xiv) Les enregistrements audio ou vidéo ou un logiciel informatique scellé, qui a été descellé après la livraison; (xv) Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ; (xvi) La fourniture d’un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si : a) l’exécution a déjà commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et que b)  le consommateur à déclaré qu’il perd ce faisant son droit de rétractation


9 Paiement

9.1 A l’issue des enchères en ligne, l’Acheteur doit acquitter le Prix de vente et  la commission de l’acheteur sur base des instructions de paiement. L’Acheteur veille à ce que tous les montants soient perçus nets et est donc responsable de tous les éventuels frais (bancaires),  impôts (comme la retenue d’impôt à la source), prélèvements et/ou retenues. L’Acheteur garantit qu’il n’achète pas le lot en tant qu’élément d’une transaction factice, permettant à lui-même et/ ou à des tiers de transférer l’entièreté ou une partie du Prix de vente et de blanchir l’argent en question.  

9.2 L’Utilisateur accepte qu’Actioniste établisse des factures au nom du Vendeur et les expédie pour autant que l’émission des factures soit obligatoire selon la législation et la réglementation. Le Vendeur reste à tout moment responsable de l’exactitude et de l’intégralité de la facture et Actioniste ne reconnaît aucune responsabilité à cet égard.

9.3 Si l’Acheteur n’acquitte pas le Prix de vente et la commission de l’acheteur dans le délai indiqué, il est automatiquement défaillant envers Actioniste et le Vendeur, même sans mise en demeure.  A partir du moment de sa défaillance, l’Acheteur est redevable d’intérêts équivalant aux intérêts légaux en matière commerciale. Actioniste enverra en tout cas encore une sommation, y compris au nom du Vendeur, quant au  montant dû au Vendeur.

9.4 La résiliation du Contrat de Vente suite au non acquittement de l’Acheteur de ses obligations de paiement, n’a pas d’incidence sur l’exigibilité de la commission que l’Acheteur doit acquitter.





9.5 En cas de résiliation pour cause de non respect de la part de l’Acheteur de son obligation de paiement, l’Acheteur est responsable de tous les dommages et frais occasionnés par Auctionista, dont le montant s’élèvera en tout cas  au montant équivalant à la commission du Vendeur dont Auctionista aura été privée.

9.6 En cas de résiliation pour cause de non respect de la part de l’Acheteur de son obligation de paiement, l’Acheteur encourt en outre une amende à concurrence de 15% du prix de Vente avec un minimum de ?€ 1.000 (mille euros) à payer sans délai à Auctionista. L’amende n’est pas susceptible de modération (juridique).

9.7 Le Prix de vente sera  acquitté au Vendeur (après déduction de la commission du Vendeur) après que l’Acquéreur ait acquitté le Prix de vente et la commission de l’Acheteur. Le Prix de vente (après déduction de la commission du Vendeur) sera payé dans les trois semaines suivant l’envoi du Lot par le Vendeur ou le retrait du Lot par l’Acheteur conformément à l’Article 10. Nonobstant ce qui précède, le paiement au Vendeur peut être suspendu, particulièrement si l’Acheteur a signalé un litige dû, par exemple, à la dégradation ou  à la non-conformité du Lot. Auctionista peut fixer d’autres conditions de paiement en accord avec le Vendeur.

9.8 Les Services de traitement des paiements de la Plateforme en ligne sont effectués par Buckaroo et sont soumis aux conditions d’utilisation de Buckaroo. En vendant sur Auctionista,  vous acceptez les conditions d’utilisation de Buckaroo, qui peuvent être modifiées de temps à autre par Buckaroo. Le paiement aux Vendeurs peut dépendre de l’obtention de toutes les données que Buckaroo exige et demande d’ introduire, telles que la date de naissance, et dans le cas d’un Vendeur Professionnel, le numéro de  chambre de commerce et une copie du relevé de compte bancaire.


10 Livraison et  enlèvement des Lots ?

10.1 l’Acquéreur est responsable de l’enlèvement du Lot. Acquéreur peut à cet effet recourir à  des services de tiers.

10.2 Le Vendeur a l’obligation de fournir le Lot à l’Acheteur qui se l’est vu attribuer, selon la description et les conditions telles que fixées par le Vendeur lors de l’introduction de la vente aux enchères et sans préjudice à ce qui est stipulé à l’Article 8.

10.3 Le Vendeur est obligé d’envoyer le Lot au départ de l’adresse telle qu’elle est mentionnée sur son Compte. Si le Vendeur expédie le lot au départ d’une autre adresse, il pourra être soumis au paiement d’éventuels frais supplémentaires (par exemple d’éventuels frais d’ importation) que l’Acheteur ne devrait pas payer si le Lot était expédié à partir de l’adresse mentionnée sur le Compte du Vendeur. Le Vendeur peut seulement adapter le statut de l’envoi après que le Vendeur ait effectivement procédé à l’envoi ou après que le Lot ait été enlevé par l’Acheteur.

10.4 Le Lots vendus doivent être expédiés aussi loin que possible à l’aide de Track & Trace et  être assurés, si possible, durant le transport

10.5 Le lieu de livraison est réputé se trouver à  l’adresse que l’Acheteur a fait connaître. Le risque de détérioration et/ou de disparition de Lots incombe au  Vendeur jusqu’au moment de la livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

10.6 La signature pour réception et/ou l’accusé de réception de Track & Trace sur le lieu de la livraison peut être considéré par Auctionista comme preuve de réception par l’Acquéreur. Le Vendeur accepte qu’Auctionista n’a pas le droit de n’accepter  aucune autre preuve de réception. Cette disposition n’accorde pas de droits au Vendeur. Si le Lot n’arrive pas au bon

endroit, le Vendeur et l’Acheteur ont l’obligation d’entamer conjointement une recherche  auprès de la société de transport, au cas où ils ne parviendraient pas à solutionner le problème entre eux. Une enquête en cours ne porte pas atteinte au droit d’Auctionista de déterminer si le Prix de vente sera remboursé à l’Acheteur ou sera payé au Vendeur conformément à l’Article 10.14.

10.7 Lorsque le Vendeur satisfait à son obligation de livraison de façon inexacte, incomplète ou  qu’il ne respecte pas les délais, sur base de l’Article 10, même après une mise en demeure valable, le Vendeur est défaillant et Auctionista a le droit de résoudre le contrat de Vente au nom de l’Acheteur. La mise en demeure et la dénonciation du contrat peuvent être envoyées  sans obligation aucune, au nom de l’Acheteur au Vendeur. Le Vendeur est alors entre autres tenu à dédommager l’Acheteur, sans préjudice d’un autre droit quelconque. Le Vendeur, et non Auctionista est alors obligé de rembourser le Prix de vente déjà perçu éventuellement.

10.8 La résiliation d’un Contrat de vente suite au non respect de l’obligation de livraison du Vendeur (dont e.a., mais sans s’y limiter, le fait de ne pas livrer le Lot conformément à la Description du lot), n’a pas d’incidence sur l’exigibilité de la Commission que le Vendeur doit acquitter. Dans une telle situation, le Vendeur est responsable de tous les dommages et frais causés à Auctionista à concurrence de 15% du Prix de vente avec un minimum de  ?€ 1.000 (mille euros) L’amende n’est pas susceptible de modération juridique.

10.9 Auctionista est autorisée à prendre en compte le montant auquel il est référé à l’Article 10.8  en réglant une quelconque Offre unique restant à payer au Vendeur.

10.10 l’Acquéreur est obligé de reprendre ou d’enlever le Lot dans le délai tel qu’il est indique sur la Plateforme en ligne. Si aucun délai n’est indiqué ou convenu, l’Acquéreur est obligé de reprendre ou d’enlever le Lot dans un délai raisonnable, lequel délai n’excèdera pas  deux semaines (à calculer à partir du jour de la clôture des enchères en ligne concernées).

10.11 Si le Contrat de vente est résilié suite au non respect de l’Acquéreur de ses obligations de reprise et de collaboration, cela n’a pas d’incidence sur l’exigibilité de la commission que l’Acheteur  doit acquitter. Dans une telle situation, l’Acheteur est responsable de tous les dommages et frais causés par Auctionista, dont le montant s’élèvera en tout cas au montant équivalant à la commission du Vendeur dont Auctionista aura été privée.  En outre, l’Acheteur encourt une amende à payer sans délai à Auctionista à concurrence de 15% de l’Offre la plus élevée avec un minimum de € 1.000 (mille euros). l’Amende n’est pas susceptible de modération (juridique).

10.12 Auctionista  a le droit de prendre en compte les montants auxquels l’article 10.11 réfère lorsque l’Offre la plus élevée est retournée à l’Acquéreur.  

10.13 Malgré ce qui est stipulé à l’Article 11.3, l’Acheteur reconnaît et accepte que lors de contrats de vente transfrontaliers, des règles et/ou de conditions spéciales peuvent s’appliquer se rapportant à l’importation de Lots. Il s’agit – sans s’y limiter- des droits de douane, de la TVA, de droits d’importation et de frais de dédouanement. l’Acheteur doit s’assurer de ces règles avant la conclusion du contrat de Vente. Les éventuels frais additionnels se rapportant à ce qui précède sont exclusivement pour le compte de l’Acheteur.




10.14  D’éventuel(le)s plaintes  et litiges entre le Vendeur et l’Acheteur doivent être signalés au plus vite auprès d’Auctionista. Bien que l’Acheteur et le Vendeur doivent en principe résoudre les litiges entre eux, Auctionista s’efforcera raisonnablement, là où cela s’avère nécessaire de faire office de médiateur entre le Vendeur et l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur n’aboutissent pas à une solution et qu’Auctionista détient encore de l’Offre la plus élevée, le Vendeur et l’Acheteur conviennent à ce sujet qu’Auctionista aura le dernier mot et peut décider si l’Offre la plus élevée sera retournée à l’Acheteur ou sera payée au Vendeur.

Ceci ne vaudra pas à Auctionista d’être  tenue à payer des indemnisations ou une compensation à l’Acheteur ou au Vendeur. Auctionista n’est pas une partie contractante lors d’un litige quelconque.  


11 l’Utilisation du Service

11.1 Chaque Utilisation du Service et de la Plateforme en ligne se fait au risque de l’Utilisateur et, pour son compte  et relève de sa responsabilité.

11.2 En mettant du contenu d’utilisateur sur la Plateforme en ligne ou en le rendant accessible au travers du Service, dont le Forum, l’Utilisateur garantit qu’/que : (i) Il est compétent en la matière et qu’il a le droit de conférer à Auctionista les droits visés dans ces Conditions d’utilisation ; (ii) Le contenu d’utilisateur qu’il met à disposition : a) N’est pas trompeur ; b) N’est pas discriminatoire quant à l’apparence, la race, la religion, le sexe, la culture, la provenance, ou autrement blessante, n’incite pas à la violence envers quelqu’un d’autre ou d’autres   et/ou à importuner autrui, et n’est selon Auctionista, pas contraire aux bonnes mœurs ou au principes de bon goût, n’est pas violent, ne contient pas de lien vers du matériel pornographique ou des sites pornographiques et ne favorise pas le fait de commettre des activités illégales ; c) Ne contient pas de données personnelles d’autrui ; d) N’est pas constitué de chaînes de lettres, de messages-poubelles ou de spams et ne contient pas de liens vers des sites commerciaux ou autres ; e) Ne peut avoir d’effets sur l’honneur ou le bon renom d’Auctionista, des entreprises auxquelles elle est associée et/ou de ses administrateurs ;f) N’est pas contraire à une quelconque législation ou réglementation ou à ces Conditions d’utilisation, ne porte pas atteinte à de quelconques droits de tiers, dont les droits issus de contrat, les droits de Propriété intellectuelle, les droits privés et n’agit pas non plus de façon autrement illégale envers des tiers ou Auctionista ; et (iii) Auctionista ne sera pas contrainte à cause de cela d’effectuer un quelconque paiement, impôt, prélèvement ou une quelconque retenue de quelque nature que ce soit et à qui que ce soit, dont aux personnes et parties dont le travail, le modèle, la marque ou l’exécution se trouve dans le Contenu d’utilisateur,  en ce compris aux organisations de défense des droits collectifs.

11.3 l’Utilisation du Service requiert de  l’Utilisateur le respect de toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables par rapport à – e.a., mais sans s’y limiter – ses activités en matière d’enchères, d’offres, d’achats et de vente de Lots et d’Objets au travers de la Plateforme en ligne.

11.4 l’Utilisateur n’intégrera pas de coordonnées d’autres Utilisateurs sans le consentement de l’Utilisateur concerné,  comme en reprenant les Utilisateurs sans leur consentement exprès dans une liste de diffusion ou en les approchant sans qu’ils ne le sollicitent. l’Utilisateur ne fera pas usage des données de contact d’autres Utilisateurs pour l’envoi de communications non sollicitées. l’Utilisateur est redevable d’une amende exigible sans délai de € 1.000- (mille euros) pour toute infraction à cette disposition.

11.5 En ce qui concerne son utilisation du Service, l’Utilisateur garantit qu’il  (i) Ne contournera ou ne manipulera pas la Plateforme en ligne et le processus de facturation d’ Auctionista, comme en contactant directement d’autres Utilisateurs ou des tiers pour conclure un contrat de vente sans passer par Auctionista. En cas d’infraction à cette disposition tous les Utilisateurs concernés sont solidairement responsables de l’indemnisation d’ Auctionista pour tous les dommages et frais que cela lui a occasionnés. Ceux-ci s’élèvent en tout cas au niveau de la commission de l’Acheteur et du Vendeur dont Auctionista s’est vue privée si le Lot est vendu; (ii) N’utilisera pas de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bots ou d’autres logiciels ou  aides techniques pouvant nuire au Service ou à la Plateforme en ligne, ou pouvant rendre le Service ou la Plateforme en ligne inaccessible ou qui sont destinés à contourner les mesures de protection techniques ; (iii) n’effectuera pas d’opérations saisissant l’infrastructure du Service de façon irraisonnable et/ou disproportionnée et/ou pouvant faire obstacle à la fonctionnalité du Service. (iv) N’effectuera pas d’opérations qui manipulent ou minent le système d’évaluation d’Auctionista ; (v) Ne fera pas usage d’applications qui copient les moniteurs du Service et/ou des parties du Service.

11.6  l’Utilisateur doit une amende  de € 1.000,- (mille euros) exigible sans délai à Auctionista pour toute infraction à l’Article 12.5 et pour chaque jour, y compris une partie de jour que l’infraction persiste, et ce nonobstant le droit  d’Auctionista de récupérer son préjudice réel.

11.7 Tous les moyens techniques nécessaires pour permettre l’utilisation du Service, dont, sans s’y limiter, le matériel informatique et une connexion internet, ainsi que les frais pour leur utilisation sont entièrement à charge de l’Utilisateur


12 Contenu d’utilisateur

12.1 l’Utilisateur conserve tous les droits de Propriété intellectuelle sur son Contenu d’utilisateur, mais accorde ici à Auctionista une licence gratuite, non grevée, mondiale, non exclusive, perpétuelle et non résiliable pour publier son Contenu d’utilisateur et/ou de le multiplier à toutes les fins qu’Auctionista juge nécessaires, parmi lesquelles – mais sans s’y limiter- les fins promotionnelles. Cette licence ne prend pas fin au moment où l’Utilisateur ou Auctionista supprime le Compte de l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur cesse d’utiliser le Service.   

12.2 Sous la licence précitée, l’Utilisateur confère à Auctionista e.a., sans exclusion, (il)  le droit de (faire) traduire son Contenu d’utilisateur (automatiquement), (ii) le droit de faire imprimer son Contenu d’utilisateur et/ou de l’utiliser dans les médias (sociaux) et (iii) le droit de faire usage de son Contenu d’utilisateur à des fins promotionnelles.   

12.3 l’Utilisateur fait ici, pour autant que cela s’applique et autant que possible abandon de ses droits moraux sur un Contenu d’utilisateur.  

12.4 l’Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable du Contenu d’utilisateur qu’il met sur la Plateforme en ligne ou rend accessible par le biais du Service.  

12.5 l’Utilisateur comprend et accepte qu’Auctionista n’est pas obligé de contrôler et/ou de visionner le Contenu d’utilisateur d’autres Utilisateurs. Auctionista n’a aucune connaissance d’un quelconque Contenu d’utilisateur et n’en est dès lors pas non plus responsable.    

12.6 Si l’Utilisateur est d’avis qu’un certain Contenu d’utilisateur est illégitime, il peut le signaler à Auctionista. l’Utilisateur peut trouver ici  de plus amples informations à propos de la façon d’introduire une notification.

12.7 Auctionista se réserve le droit de supprimer un Contenu d’utilisateur de la Plateforme en ligne, de l’abréger ou de l’adapter autrement s’il y a lieu, sans pour autant  assumer la responsabilité de son contenu, sans être rendu responsable de tout dommage et sans être tenu à payer une quelconque compensation. Cet Article n’affecte pas les droits et   le recours judiciaire d’Auctionista et Auctionista se réserve le droit de prendre de nouvelles mesures juridiques, parmi lesquelles – sans s’y limiter – la transmission de données personnelles de l’Utilisateur à de tierces parties.

1.3 Disponibilité et interruption du Service

13.1Auctionista ne garantit pas l’accessibilité  au Service ( pour toutes ses parties) et/ou à la Plateforme en ligne à tout moment et sans interruptions ou perturbations. Des défaillances du Service peuvent aussi mais pas exclusivement apparaître suite à des perturbations au niveau de la connexion internet ou téléphonique ou par des virus ou des fautes/des vices ou des attaques Ddos. Auctionista n’est aucunement responsable ou tenue à la réparation du dommage envers l’Utilisateur pout tout dommage apparu suite à une indisponibilité (provisoire) ou panne (temporaire) du Service et /ou de la Plateforme en ligne.

13.2 Auctionista a le droit à tout moment, sans avis préalable, d’apporter des modifications procédurales, techniques, commerciales ou autres et /ou des améliorations au Service et/ou à la Plateforme en ligne, de mettre le Service et/ou la Plateforme en ligne (provisoirement) hors service et/ou d’en réduire l’utilisation si elle juge cela nécessaire, par exemple dans le cadre d’un entretien raisonnablement nécessaire au Service et/ou à la Plateforme en ligne.


14 Les Droits de propriété intellectuelles

14.1 Les Droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations, et à la banque de données, dont e.a. - mais sans s’y limiter - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les images, la conception, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et d’autres matériels relèvent d’Auctionista ou de ses donneurs de licence.      

14.2 Aux conditions telles que stipulées dans ces Conditions d’utilisation, Auctionista accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, irrévocable, non exclusif, non (sous)licenciable, non transférable d’utiliser le Service et de visualiser les Informations de la façon et dans le format où celles-ci sont mises à disposition au travers du Service.    

14.3 Il est  expressément interdit de copier le Service, la Plateforme en ligne, le Contenu d’utilisateur ne provenant pas de l’Utilisateur et/ou  des Informations et/ou d’autres données, de les divulguer, de les utiliser à des fins commerciales directes ou indirectes ou de les utiliser à tout autre fin que celle citées dans ces Conditions d’utilisateur, à moins qu’Auctionista ou le titulaire concerné  n’ait donné son consentement exprès écrit à ce propos.

14.4 Sauf accord exprès aux dispositions impératives ou à ces Conditions d’utilisation ou à la demande ou avec le consentement d’Auctionista, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à rétroconcevoir le Service, la Plateforme en ligne et/ou les codes sources ou fichiers objet les concernant.

14.5 Auctionista peut prendre des mesures technologiques pour protéger la Plateforme en ligne ou le Service et/ou des parties séparées de cela. l’Utilisateur ne peut supprimer ces mesures de protection techniques ou les contourner ou proposer des moyens pour ce faire.

14.6 Il n’est pas autorisé de supprimer des notifications ou des mentions par rapport aux Droits de propriété intellectuelle, de les rendre illisibles, de les dissimuler ou des les modifier.  14.7 Rien dans ces Conditions d’utilisation n’est destiné à transférer de quelconques Droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. l’Utilisateur n’effectuera pas d’actes pouvant porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d’Auctionista, d’ Utilisateurs et/ou de tierces parties, tels que l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots de recherche (keywords) Google Adwords qui ressemblent ou sont identiques à tout signe sur lequel Auctionista et/ou les Utilisateurs peuvent faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.  

15 Le droit de suite

15.1 Si le Lot concerne une œuvre d’art originale, une redevance au titre du droit de suite est possiblement due à l’artiste sur base du droit d’auteur applicable. l’Acheteur s’acquittera dans ces cas de la redevance au titre du droit de suite, indépendamment de ce que l’Acheteur soit un négociant professionnel en œuvres d’art ou non. L’Acheteur paiera donc la redevance au titre du droit de suite directement à l’artiste ou alors au représentant de l’artiste, ou la remboursera à la première demande à la partie qui a payé la redevance au titre du droit de suite à  l’artiste ou à son représentant. Un tel remboursement comprend l’entièreté de la redevance au titre du droit de suite et d’autres coûts, frais, prélèvements ou taxes quelconques s’y afférant.


16 Base de données

16.1 La collecte des données (personnelles) des Utilisateurs, dont le Contenu d’utilisateur et les Informations, qu’Auctionista a rassemblées et affichées  sur la Plateforme en ligne, est une base de données protégée juridiquement. Auctionista est le producteur d’une base de données et dispose par conséquent du droit exclusif pour accorder son autorisation à i) l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif et ii) l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la base de données d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif, pour autant que cela soit contraire à l’exploitation normale de la base de données ou que cela porte  une atteinte injuste aux intérêts légitimes d’Auctionista. l’Utilisateur ne peut extraire ou réutiliser des données de cette base de données que si et pour autant que ces Conditions d’utilisation le permettent.


17 Signalement de matériel supposé illicite ?

17.1 Auctionista n’est pas responsable des dommages en relation avec une utilisation illicite de la Plateforme en ligne ou du Service. Telles que les conditions ci-dessous le stipulent,  Auctionista est seulement tenue, à supprimer un Contenu d’utilisateur manifestement illicite suite à la réception d’une notification.

17.2  Auctionista a établi une procédure par le biais de laquelle la présence sur la Plateforme  ou l’accessibilité via la Plateforme en ligne et/ou le Service, d’un Contenu d’utilisateur supposé illicite ou  une supposée activité illicite peut être communiquée à Auctionista.



17.3 Auctionista se réserve le droit de ne pas accéder à une demande de blocage ou de suppression de Contenu d’utilisateur ou d’arrêt d’une activité si  elle a de raisons fondées pour douter de l’exactitude de la notification ou de la légalité de la preuve avancée ou si une mise en balance des intérêts n’exige pas cela d’elle. Dans ce cadre, Auctionista peut par exemple souhaiter une décision judiciaire d’un juge compétent, laquelle décision démontrera que le Contenu d’utilisateur en question est manifestement illicite.

17.4 Avant la suppression d’un Contenu d’utilisateur éventuellement illicite, Auctionista peut demander à la partie déclarante de fournir ce qui suit: des infos complémentaires démontrant que la partie déclarante est effectivement titulaire. Auctionista peut aussi demander à la partie déclarante de fournir une copie signée d’une  déclaration d’indemnisation pour Auctionista.

17.5 Auctionista ne sera aucunement partie lors d’un litige opposant l’Utilisateur et un quelconque tiers qui fait une notification.

17.6 Si l’Utilisateur fait une notification, l’Utilisateur protège Auctionista et toutes les entreprises liées à elle ainsi que sa direction, administrateurs, employés, représentants et ayants droit de toute revendication  de tiers en relation avec le blocage ou la suppression de Contenu d’utilisateur ou l’arrêt d’activités. La protection se rapporte aussi à tout dommage encouru ou à encourir par Auctionista, ou les frais qu’Auctionista devra faire concernant une  telle revendication dont y compris également – mais sans s’y limiter toutefois – l’indemnisation des frais pour l’assistance juridique ;

17.7Auctionista respecte et protège la vie privée de ceux qui lancent des alertes. Toutes les informations personnelles qui lui parviennent dans le cadre d’une notification seront traitées confidentiellement et ne seront utilisées que pour la prise en charge de l’alerte.


18 Vie privée

18.1 Durant la création d’un Compte et durant l’utilisation du Service, l’Utilisateur fournira des données (personnelles) à Auctionista. Ces données (personnelles) seront stockées  traitées conformément à la police de Vie Privée d’Auctionista et à la législation et réglementation applicables.


19 Responsabilité

19.1 Auctionista n’accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture du Service, dont compris, mais sans s’y limiter  les dommages qui découlent de ou concernent l’utilisation de la Plateforme en ligne et/ou le Service ou un acte illicite ou autre, pour autant que cela soit permis sur la base d’impératifs légaux.

192 Auctionista n’accepte pas de responsabilité pour l’utilisation des services, produits, applications ou sites web mis à disposition par un  prestataire tiers de Services, tels que les services d’envoi ou de paiement et/ou d’éventuels litiges entre un Utilisateur et un tiers Offrant. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de lire les conditions d’utilisation et/ou  la politique de la vie privée des Tiers Offrants en question avant de faire usage du service.

19.3 Auctionista ne peut e.a. jamais être tenu responsable pour d’éventuels dommages subis suite à  la conclusion d’un Contrat de Vente en tant qu’Acheteur ou Vendeur, dont y compris - mais sans s’y limiter - les dégâts  apparus parce que l’Utilisateur a conclu de mauvais contrats, par exemple parce que l’on paie plus ou moins que la valeur espérée, ou pour des Objets plus ou moins que la valeur catalogue publiée sur la Plateforme en ligne

19.4 La seule action que l’Utilisateur peut entreprendre s’il estime qu’il a subi des dommages, c’est de cesser l’utilisation du Service et de supprimer son Compte, ceci en application de l’Article 21.

19.5 Dans la mesure où Auctionista devait malgré ce qui est mentionné ci-dessus, être quand même responsable de dommages à quelque titre que ce soit, alors elle est seulement responsable  de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur suite à un manquement fautif ou à un acte illicite. Par dommages directs on entend exclusivement les dommages matériels aux biens, les frais raisonnables engagés afin d’éviter ou de limiter les dommages directs et les dépenses raisonnables engagées en vue de déterminer l’origine des dommages, la responsabilité, les dommages directs et le mode de réparation.

19.6 Si et dans la mesure où Auctionista devait être responsable de dommages à quelque titre que ce soit, sa responsabilité est en tout cas limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le total des commissions qu’Auctionista a reçu de l’Utilisateur concerné dans les trois mois précédant l’acte donnant lieu à la responsabilité ou (ii) ?€ 500,- (cinq cents euros).

19.7 Cette limitation de la responsabilité n’a pas pour objectif d’ exclure la responsabilité d’Auctionista pour les actes intentionnels et/ou l’imprudence délibérée venant d’Auctionista même (‘’actions propres’’) et/ou l’administration d’Auctionista

19.8 La condition de la naissance de tout droit à une indemnisation réside toujours dans le fait   que l’Utilisateur signale les dommages aussi vite que possible après leur apparition à Auctionista par écrit.  Toute action en indemnité à l’encontre d’Auctionista s’éteint par le seul écoulement de douze mois après la naissance de la créance

19.9 Cet Article s’étend aussi à toutes les entreprises liées à Auctionista, ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et successeurs de droit.


20 Garanties? ?et exclusions

20.1 l’Utilisateur est responsable envers  Auctionista , et préserve pleinement Auctionista de, tous dommages et frais encourus ou engagés par Auctionista  suite à (i) un manquement fautif dans le respect des Conditions d’utilisation du fait de l’Uilisateur, (ii) toute action de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service ou (iii) un acte illicite. Tous les frais engagés par Auctionista et les dommages subis qui concernent  de telles revendications d’une façon quelconque seront indemnisés par l’Utilisateur.

20.2 l’Utilisateur garantit que le Contenu d’utilisateur qu’il partage au travers du Service est non grevé et que des Droits de propriété intellectuelle de tiers ne  reposent pas sur celui-ci, et que le Contenu d’utilisateur ne porte pas atteinte à ou n’est pas en violation de tout droit de tiers et que son utilisation n’est pas non plus autrement illicite vis-à-vis de tiers.

20.3 l’Utilisateur préserve Auctionista de toutes les revendications de tiers,  à quelque titre que ce soit, en matière de réparation d’un dommage causé, de frais, d’intérêts, d’impôts, de prélèvements et/ou de retenues  concernant ou découlant de son Contenu d’utilisateur, de son utilisation de la Plateforme en ligne, du Service et/ou d’une violation de ces Conditions d’utilisation et/ou de quelconques droits de tiers, dont, sans s’y limiter, les Droits de propriété intellectuelle.




20.4 Les obligations d’exclusion contenues dans cet Article s’appliquent aussi à toutes les entreprises liées à Auctionista ainsi qu’à sa direction, ses administrateurs, employés, représentants et successeurs de droit.  


21 Durée ?et fin? ?

21.1 l’Utilisateur a le droit à tout moment de mettre fin à l’utilisation du Service et de supprimer son Compte. Auctionista a le droit de refuser la suppression de son Compte si l’Utilisateur doit encore remplir  de quelconques obligations (telles que des obligations de paiement ou de livraison) envers Auctionista ou d’autres Utilisateurs ou dans le cas où d’éventuelles plaintes en relation avec les Lots récemment vendus risquent encore d’être signalés.   

21.2 Si l’Utilisateur agit en violation de ces Conditions d’utilisation, Auctionista a le droit, en complément à d’éventuels autres moyens (juridiques) au service d’Auctionista, de limiter, de suspendre ou de mettre hors d’état d’usage, les activités de l’Utilisateur en relation avec le Service, et ce,  complètement ou partiellement, et temporairement ou non, de faire cesser et /ou de supprimer son Compte temporairement ou de façon permanente, de lancer un avertissement, de mettre fin au Service ou de refuser d’accorder le Service à l’Utilisateur. Auctionista ne sera à ce propos nullement tenu responsable ou tenu à réparer un dommage   envers l’Utilisateur.


22 Divers, droit applicable et juge compétent? ?

22.1 Le droit néerlandais est d’application aux Conditions d’utilisation, à  l’utilisation du Service et de la Plateforme en ligne, et à tout litige pouvant en découler, ainsi qu’à tous les contrats de Vente entre Vendeurs et Acheteurs, sauf stipulation contraire dans  ou en vertu d’une législation juridique contraignante

22.2 Les Utilisateurs reconnaissent qu’il peut résulter des règles du droit privé international qu’un autre droit que le néerlandais puisse (aussi) être d’application aux transactions avec d’autres Utilisateurs, notamment   aux transactions avec des Consommateurs.

22.3 Tous les litiges nés entre l’Utilisateur et Auctionista, seront soumis au juge compétent de l’arrondissement d’Amsterdam, sauf si une loi impérative stipule que le litige doit être soumis à un autre juge. En ce qui concerne les Consommateurs,  il est d’application que les litiges soient soumis au juge compétent dans l’arrondissement d’Amsterdam, à moins que le Consommateur ne choisisse le juge qui serait compétent selon la loi, dans le mois suivant la date où Auctionista aurait invoqué cette disposition par écrit.

22.4 En concertation mutuelle, il peut aussi être décidé qu’un Consommateur soumette un litige avec Auctionista ou avec un autre Utilisateur, à une instance de règlement de différends extra judiciaire (voir le site web de la Plateforme ODR pour davantage d’informations (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage) ) Auctionista se livrera de bonne foi à une telle négociation mais elle ne peut jamais être obligée à se soumettre à de telles procédures.

22.5 Auctionista peut transférer des droits et obligations découlant de ces Conditions d’utilisation à des tiers et en informera l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas ce transfert d’obligations à un tiers, l’Utilisateur peut cesser l’utilisation du Service et supprimer son Compte, en application de l’Article 21.

22.6 Si  une/de quelconque(s) disposition(s) de ces Conditions d’utilisation est/sont partiellement ou intégralement nulle(s) ou invalide(s) pour une autre raison, alors l’Utilisateur et Auctionista restent liés à la partie restante des Conditions d’utilisation. Auctionista remplacera la partie nulle et/ou invalide (en ce qui concerne l’Utilisateur spécifique ou la situation spécifique) par des clauses qui sont bel et bien valables et dont les effets juridiques, en fonction de sa teneur  et de la portée de ces Conditions d’utilisation, correspondent autant que possible à celles de la partie invalide.


23 Contact

23.1 Pout toute  question relative au Service, à la Plateforme en ligne ou à ces Conditions d’utilisation, vous pouvez contacter Auctionista à tout moment par le biais des coordonnées suivantes : Auctionista.co S.P. De Ruijterkade 107, 1011 AB Amsterdam Nederland E - hello@Auctionista.co, Vous pouvez aussi envoyer un e-mail au travers du formulaire de contact.

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